Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

a. RailAdventure GmbH (ci-après « RailAdventure ») est une société de services liés aux chemins de fer et autres moyens de transport. RailAdventure propose notamment les services suivants :

Transport de véhicules ferroviaires ou de locomotives par leur propre puissance ou, si nécessaire, par remorquage ;
Mise en œuvre de transferts et de tests de conduite, y compris un soutien pour clarifier les problèmes techniques liés à cela ;
Gestion des temps d’arrêt ;
Planification et mise en œuvre d’événements à caractère privé ou public.

b. RailAdventure fournit ses services exclusivement sur la base de la relation contractuelle écrite respective et des présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV »). RailAdventure ne reconnaît les conditions contractuelles divergentes que si RailAdventure accepte expressément leur validité par écrit

c. Les CGV s’étendent à toutes les relations contractuelles qui sont ou ont été conclues avec le partenaire contractuel respectif, leurs ayants droit ou filiales ou leurs ayants droit. Les CGV

s’appliquent également aux affaires futures avec ces personnes, dans la mesure où il s’agit de transactions légales entrant dans le cadre du domaine d’activité de RailAdventure.

d. Les CGV s’appliquent à toutes les activités de RailAdventure, que RailAdventure fournisse les services lui-même ou qu’il les fasse exécuter par des tiers.

2. Conclusion d’un contrat / Modifications des dispositions légales / Matériel fourni

a. a. Tous les appels d’offre de RailAdventure sont sans engagement tant que RailAdventure ne confirme pas par écrit

la commande passée sur la base de l’appel d’offre correspondant.

b. RailAdventure soumet ses offres exclusivement sur la base des dispositions légales et administratives applicables au moment de l’offre respective et de leur interprétation par les tribunaux ou autorités compétents au moment où l’offre respective est faite. Si ces réglementations légales et/ou administratives et/ou leur interprétation changent après la soumission de l’offre et que cela devait avoir un impact sur l’exécution de la commande par RailAdventure, les parties arriveront à une réglementation amiable et raisonnable pour les deux parties.

Si une telle réglementation, raisonnable pour les deux parties, ne peut être trouvée pour des raisons objectives, RailAdventure a le droit de résiliation extraordinaire de la commande.

c. RailAdventure se réserve tous les droits de propriété et droits d’auteur sur tous les documents ou autres matériels fournis au partenaire contractuel par RailAdventure dans le cadre d’une relation contractuelle ou préalablement à celle-ci. Le matériel

ne peut être rendu accessible à des tiers.

3. Droits et devoirs de RailAdventure

a. Dans la mesure où la mise en œuvre d’une relation contractuelle est subordonnée aux opérations en cours sur l’infrastructure d’une société d’infrastructure ferroviaire, RailAdventure n’est pas responsable des perturbations dans la zone de cette infrastructure.

En particulier, il peut y avoir des changements à court terme dans la mise en œuvre des services de RailAdventure. Des reports à court terme du lieu d’exécution ou de l’heure d’exécution seront tentés par RailAdventure en coordination avec le partenaire contractuel pour compenser ces changements. La responsabilité de RailAdventure en raison de sa propre faute ou de la faute de ses agents d’exécution conformément à l’article 7 ci-dessous reste inchangée.

b. Dans la mesure où un partenaire contractuel cède des marchandises à RailAdventure dans le cadre d’une relation contractuelle, RailAdventure n’est pas tenu d’examiner ou de mettre en œuvre des mesures de conservation de ces marchandises, sauf indication expresse dans la relation contractuelle respective. Le cocontractant s’assure que les véhicules fournis par lui font l’objet d’un entretien approprié conformément aux dispositions légales. Dans le cas contraire, RailAdventure est en droit de refuser de prendre en charge les véhicules. Sauf accord exprès par écrit, RailAdventure n’assumera en aucun cas le rôle d’organisme responsable de la maintenance (ECM).

c. RailAdventure a le droit de faire exécuter tous les services qui lui incombent dans le cadre d’une relation contractuelle par des tiers, à moins que la relation contractuelle respective n’indique expressément le contraire par écrit.

4. Règles spéciales pour les transports et les transferts

a. RailAdventure transfère des véhicules ferroviaires ou de locomotives par leur propre puissance ou, si nécessaire, par remorquage. Le type de transport, le lieu d’enlèvement et le lieu de livraison, l’heure d’enlèvement et le délai de livraison sont précisés dans l’offre.

b. Si des circonstances surviennent pendant le transport ou le transfert, en raison desquelles le transport ou le transfert doit être effectué différemment de celui prévu dans l’offre (par exemple remorqué au lieu d’auto-conduite ou en raison de déviations), RailAdventure prendra en charge tous les frais supplémentaires. encourus, plus un forfait de traitement de 20 % de ces frais, à la charge du client, dans la mesure où RailAdventure n’est pas responsable des circonstances mentionnées. Les pénalités contractuelles convenues en cas de retard de livraison ne s’appliquent pas dans ces cas.

c. Les règles de l’article 4 b s’appliquent également si le véhicule à transporter ou à transférer présente un défaut dont RailAdventure n’est pas responsable et doit donc être réparé.

d. Si les délais de livraison n’étaient pas expressément spécifiés dans l’offre/la commande, le client ne pourra réclamer aucuns frais pour une livraison prétendument retardée.

e. Si un délai de livraison ne peut être respecté en raison de circonstances imprévisibles (force majeure, grève, etc.) sans que RailAdventure n’en soit responsable, RailAdventure n’est pas responsable.

f. RailAdventure ne souscrit une assurance distincte pour le véhicule à transporter que si celle-ci est spécifiquement

convenue dans l’offre/la commande.

5. Règles spéciales pour les marches d’essai

a. Les marches d’essai effectuées par RailAdventure pour un client nécessitent une avance considérable dans la

planification. Par conséquent, un délai de douze à seize semaines est régulièrement requis. Si le client passe une commande à RailAdventure

moins de douze semaines avant la date souhaitée, il tentera d’exécuter la commande. Dans un tel cas, aucune garantie ne pourra être donnée pour les dates demandées par le client.

b. En raison du délai considérable pour les marches d’essai, RailAdventure élabore un plan de projet pour l’organisation. Les

coûts de planification du projet sont déjà facturés au client lors de la phase d’offre.

c. Dans le cadre de la réalisation des marches d’essai, RailAdventure n’a aucune obligation de diligence à l’égard des véhicules ferroviaires concernés ; la propriété directe des véhicules ferroviaires reste entièrement avec le client. Le

client est en droit à tout moment et intégralement de prendre toutes les décisions concernant les véhicules ferroviaires et de donner à tout moment des instructions détaillées à RailAdventure à cet égard. RailAdventure n’est responsable que de ses propres manquements au devoir et des manquements au devoir par des agents d’exécution, en tenant compte de l’article 7 des présentes CGV.

6. Annulations et reports

a. Si l’exécution d’une commande est reportée ou annulée par le client après la passation de la commande, le client doit rembourser à RailAdventure les frais déjà engagés jusqu’au moment de l’annulation/du report, plus des frais de traitement de 10 % de ces coûts, mais au moins les taux forfaitaires

mentionnés à la lettre b.

En cas d’annulation/de report à court terme, le client doit payer les forfaits suivants (en pourcentage du montant de la commande passée) à RailAdventure sans justificatif de RailAdventure :

Annulation/report de moins de 240 heures (jusqu’à 120 heures) avant le début prévu de l’exécution de la commande : 15 % ;
Annulation/report de moins de 120 heures (jusqu’à 72 heures) avant le début prévu de l’exécution de la commande : 30 % ;
Annulation/report de moins de 72 heures (jusqu’à 24 heures) avant le début prévu de l’exécution de la commande : 50 % ;
Annulation/report de moins de 24 heures avant le début prévu de l’exécution de la commande : 75 %.

Tout autre dommage doit être prouvé par RailAdventure.

7. Responsabilité

a. RailAdventure n’est responsable vis-à-vis de ses partenaires contractuels que des dommages subis par les partenaires contractuels résultant d’un comportement délibéré ou d’une négligence grave de la part de RailAdventure ou sur la base d’une garantie donnée par RailAdventure. Il en va de même pour les dommages causés par les agents de RailAdventure.

b. RailAdventure n’est responsable des dommages causés par une négligence légère que dans la mesure où ceux-ci sont fondés sur la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) par RailAdventure ou ses agents d’exécution. Les obligations cardinales sont les obligations contractuelles dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut absolument compter pour être respectées. La responsabilité de RailAdventure pour simple négligence selon ce règlement est limitée aux dommages typiquement prévisibles.

c. Pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du partenaire contractuel, RailAdventure est responsable sans limitation conformément aux dispositions légales, dans la mesure où ce dommage est fondé sur un manquement par négligence au devoir de RailAdventure ou de ses agents d’exécution.

d. Les dispositions des paragraphes précédents s’appliquent en conséquence à (i) toute obligation d’indemnisation pour les dépenses inutiles et (ii) à la responsabilité personnelle des employés, travailleurs, employés, représentants et agents d’exécution de RailAdventure.

e. Dans la mesure où RailAdventure reprend la propriété d’un moyen de transport du partenaire contractuel dans le cadre d’une relation contractuelle, RailAdventure souscrira une assurance responsabilité civile dans la mesure habituelle du trafic. Dans la relation entre RailAdventure et le partenaire contractuel, le partenaire contractuel supportera tout dommage dépassant le cadre d’une telle assurance responsabilité civile habituelle. Le partenaire contractuel doit indemniser RailAdventure dans cette mesure des réclamations de tiers.

f. Les obligations légales obligatoires ne sont pas affectées.

8. Paiement

a. Les factures de RailAdventure doivent être réglées immédiatement et sans aucune déduction. En particulier, la déduction d’une remise n’est autorisée que dans le cas d’un accord écrit séparé. Les paiements à RailAdventure ne doivent être effectués que sur le compte spécifié à la page 1 des présentes CGV.

b. Il est interdit au partenaire contractuel de déclencher des demandes reconventionnelles à moins que celles-ci n’aient été légalement établies ou reconnues par écrit par RailAdventure. Le partenaire contractuel n’est autorisé à exercer des droits de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

c. Les intérêts de retard seront facturés par RailAdventure à un taux de 9 % supérieur au taux de base respectif p.a. L’affirmation d’un dommage plus élevé causé par défaut reste réservée.

d. RailAdventure se réserve le droit d’apporter des modifications de prix raisonnables en raison de changements de salaires, de matériaux ou d’autres coûts pour les services fournis par RailAdventure quatre (4) mois après la conclusion du contrat ou plus tard.

9. Règlement spécial pour les événements organisés par RailAdventure

a. Dans la mesure où un partenaire contractuel de RailAdventure se trouve sur l’infrastructure de Deutsche Bahn AG ou d’un autre opérateur d’infrastructure dans le cadre de la relation contractuelle, le partenaire contractuel ne peut utiliser cette infrastructure

que dans des zones accessibles au public. Cela comprend en particulier les gares et plates-formes exploitées pour le trafic de passagers, y compris leurs voies d’accès accessibles au public. En cas d’infraction de la part du partenaire contractuel , RailAdventure n’est pas responsable envers le partenaire contractuel ou des tiers.

b. Pendant l’événement, le participant doit suivre les instructions des personnes mandatées par RailAdventure. En cas d’infraction de la part du partenaire contractuel, RailAdventure n’est pas responsable envers le partenaire contractuel ou des tiers.

c. Le partenaire contractuel s’assure que son état de santé lors de l’événement répond aux exigences d’un tel événement dans le cadre habituel.

d. Le partenaire contractuel doit prendre les mesures habituelles pour éviter les dommages, en particulier les blessures, même sans demande distincte de RailAdventure, par ex., se tenir fermement en conduisant un véhicule.

e. Les photos et films privés du participant ne sont autorisés qu’après consultation d’une personne mandatée par RailAdventure. Ces enregistrements sont uniquement destinés à un usage privé. L’utilisation commerciale ou même commerciale partielle n’est pas autorisée.

f) Dans la mesure où RailAdventure prend ou organise des prises de photos et des enregistrements de films dans le cadre de la relation contractuelle, le partenaire contractuel déclare accepter l’utilisation de ces enregistrements par RailAdventure.

10. Douane

a. Le partenaire contractuel est responsable du respect de la réglementation douanière, sauf s’il est convenu par écrit que Rail

Adventure est responsable du respect de la réglementation douanière.

b. Pour les services visés à la lettre a., le partenaire contractuel se verra facturer des frais distincts.

c. Le partenaire contractuel est responsable de ses propres erreurs et omissions ainsi que de celles de ses auxiliaires en ce qui concerne le respect de la réglementation douanière, notamment lors de la transmission des informations pertinentes pour les formulaires douaniers.

11. Prescription

a. Toutes les réclamations contre RailAdventure sont prescrites dans un délai de six mois.

b. Sont exclues les actions en responsabilité selon la section 7 ci-dessus : elles se prescrivent dans le cadre des dispositions légales.

12. Divers

a. Les présentes CGV et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne.

b. Par principe, RailAdventure formule ses relations contractuelles par écrit. S’il existe un accord écrit, il faut supposer en cas de doute qu’il n’y a pas d’accords parallèles verbaux entre RailAdventure et ses partenaires contractuels. Si certaines dispositions de l’accord écrit devaient être ou devenir invalides ou contenir une lacune, cela n’affecterait pas les autres dispositions. Une réglementation légalement admissible est alors réputée avoir été adoptée, réglementation qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la réglementation inefficace ou comble la lacune.

c. Dans la mesure où le partenaire contractuel de RailAdventure est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour les litiges découlant de la relation contractuelle est Munich.

Munich, avril 2019